1 Objet et parties
Les présentes Conditions Partenaires (ci-après « CP ») définissent les modalités selon lesquelles les organisateurs d'activités touristiques (ci-après « l'Organisateur ») peuvent proposer leurs activités sur la plateforme LocAntilles (ci-après « la Plateforme »), exploitée par Pierluigi SOPHIE, entreprise individuelle, SIRET 100 922 236 00011, 5 place Ravel, 91270 Vigneux-sur-Seine.
L'acceptation des présentes CP est requise lors de l'inscription de l'Organisateur sur la Plateforme et constitue un contrat contraignant entre l'Organisateur et LocAntilles.
2 Statut de la plateforme
LocAntilles agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre clients et Organisateurs. LocAntilles ne fournit pas directement les activités et n'est pas partie au contrat de prestation entre le Client et l'Organisateur.
LocAntilles n'est pas un établissement de paiement. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., établissement agréé par la Banque Centrale d'Irlande. L'Organisateur utilise Stripe Connect pour recevoir les fonds, sous réserve des conditions générales de Stripe.
3 Inscription et éligibilité
Pour être référencé sur LocAntilles, l'Organisateur doit :
- Être une personne physique ou morale légalement constituée et immatriculée ;
- Disposer des autorisations, licences et diplômes requis par la réglementation applicable à son activité (brevet d'État, carte professionnelle, etc.) ;
- Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant l'ensemble des activités proposées (voir article 6) ;
- Compléter le processus d'inscription Stripe Connect pour recevoir les paiements ;
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
4 Obligations de l'Organisateur
L'Organisateur s'engage à :
- Proposer des activités strictement conformes à la législation en vigueur (droit du travail, droit de l'environnement, réglementation des sports nautiques, etc.) ;
- Assurer en permanence la sécurité des participants et respecter toutes les normes de sécurité applicables ;
- Honorer toutes les réservations confirmées dans les conditions annoncées ;
- Informer LocAntilles sans délai de toute impossibilité d'assurer une activité réservée ;
- Maintenir à jour les informations de ses activités (prix, disponibilités, capacité, horaires) ;
- Répondre aux clients dans un délai raisonnable en cas de question ou litige ;
- Conserver et produire sur demande tous justificatifs d'assurance, de formation et d'autorisation administrative.
5 Prix des activités
- L'Organisateur fixe librement le prix de ses activités, exprimé en euros (€) TTC.
- Les prix doivent intégrer tous les frais afférents à la prestation (équipement, transport, encadrement).
- LocAntilles peut adapter l'affichage des prix pour des raisons techniques ou légales, sans modifier le montant net revenant à l'Organisateur.
6 Assurance — Obligation contractuelle
L'Organisateur est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur, pendant toute la durée de son partenariat avec LocAntilles :
- Une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant l'ensemble des activités proposées sur la Plateforme, les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux participants ;
- Toute assurance spécifique imposée par la réglementation applicable à son activité (assurance nautique, assurance montagne, etc.).
Sur simple demande de LocAntilles, l'Organisateur s'engage à fournir une attestation d'assurance en cours de validité dans un délai de 48 heures. Le refus ou l'incapacité à produire cette attestation entraîne la suspension immédiate de l'ensemble des activités de l'Organisateur sur la Plateforme.
LocAntilles ne saurait en aucun cas se substituer à l'assurance de l'Organisateur. En cas d'accident survenu lors d'une activité, l'Organisateur est seul responsable vis-à-vis des participants et tiers.
7 Commission LocAntilles
En contrepartie des services de mise en relation, de traitement des paiements et de visibilité offerts par la Plateforme, LocAntilles perçoit une commission sur chaque réservation confirmée :
Commission sur le montant TTC de chaque réservation, prélevée automatiquement lors du paiement
Le taux exact est défini lors de l'inscription de l'Organisateur et peut faire l'objet d'une négociation spécifique. La commission est automatiquement déduite via Stripe Connect avant reversement du solde net.
La commission est due même en cas d'annulation du Client, sauf si l'Organisateur annule lui-même la prestation.
8 Reversement des fonds
Les fonds collectés auprès des Clients sont reversés à l'Organisateur via Stripe Connect, après déduction de la commission LocAntilles et des éventuels frais de traitement Stripe. Les délais de reversement sont ceux appliqués par Stripe (généralement 2 à 7 jours ouvrés selon le calendrier de paiement configuré sur le compte Stripe Connect de l'Organisateur).
LocAntilles ne garantit pas de délai fixe de reversement, celui-ci étant conditionné aux délais propres à Stripe. L'Organisateur peut consulter ses versements en temps réel depuis son tableau de bord Stripe Connect.
En cas de litige, de réclamation client ou de procédure de remboursement en cours, LocAntilles se réserve le droit de suspendre temporairement le reversement des fonds concernés jusqu'à résolution du litige.
9 Réservations et annulations
- L'Organisateur reçoit une notification à chaque nouvelle réservation confirmée.
- L'Organisateur s'engage à honorer toute réservation confirmée dans les conditions annoncées sur la Plateforme.
- En cas d'annulation par le Client plus de 48 heures avant l'activité, le Client est remboursé intégralement. La commission LocAntilles n'est pas restituée à l'Organisateur sauf accord explicite de LocAntilles.
- En cas d'annulation par l'Organisateur (quelle qu'en soit la cause), le Client est remboursé intégralement. Des annulations répétées peuvent entraîner la suspension du compte Organisateur.
10 Responsabilité de l'Organisateur et indemnisation de LocAntilles
L'Organisateur est seul responsable de la prestation fournie aux Clients, de sa conformité à la réglementation et de la sécurité des participants.
L'Organisateur s'engage à indemniser et garantir LocAntilles de tout recours, action en justice, condamnation, amende, frais (y compris honoraires d'avocats) résultant :
- De tout accident, blessure ou dommage survenu lors d'une activité qu'il a réalisée ;
- Du non-respect de la réglementation applicable à son activité ;
- De toute information inexacte, trompeuse ou frauduleuse transmise à LocAntilles ou aux Clients ;
- Du défaut, de l'insuffisance ou de l'absence d'assurance RC Pro ;
- De toute violation des droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image) dans les contenus qu'il publie.
11 Propriété intellectuelle sur les contenus partenaires
L'Organisateur reste propriétaire des photos, textes et contenus qu'il publie sur la Plateforme (ci-après « Contenus Partenaires »).
En publiant ses Contenus Partenaires sur LocAntilles, l'Organisateur concède à LocAntilles une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée du partenariat pour :
- Reproduire, afficher et diffuser les Contenus Partenaires sur la Plateforme et sur les supports de communication de LocAntilles (réseaux sociaux, newsletters, publicités) ;
- Adapter les formats (redimensionnement, compression) sans modification substantielle du contenu ;
- Sous-licencier aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service (Cloudinary pour le stockage).
L'Organisateur garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les Contenus Partenaires publiés (droits d'auteur, droits à l'image des personnes représentées) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il indemnise LocAntilles de tout recours lié à un défaut de droits.
À la résiliation du partenariat, LocAntilles supprimera les Contenus Partenaires dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.
12 Suspension et résiliation
LocAntilles peut suspendre ou résilier le compte d'un Organisateur, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas :
- De fourniture d'informations fausses lors de l'inscription ou ultérieurement ;
- D'absence ou d'expiration de l'assurance RC Pro sans renouvellement ;
- D'annulations répétées ou de non-respect systématique des réservations ;
- De plainte fondée de Clients ;
- De violation des présentes CP ou de la législation applicable ;
- De comportement portant atteinte à l'image ou aux intérêts de LocAntilles.
L'Organisateur peut résilier son partenariat à tout moment par email adressé à contact@locantilles.fr, sous réserve d'honorer les réservations confirmées antérieures à la résiliation.
13 Données personnelles
Les données personnelles de l'Organisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de LocAntilles. Les données clients transmises à l'Organisateur (nom, prénom, email) le sont uniquement dans le cadre de l'exécution des réservations et ne doivent pas être utilisées à d'autres fins ni conservées au-delà du délai nécessaire.
14 Droit applicable et litiges
Les présentes CP sont soumises au droit français. Tout litige entre LocAntilles et un Organisateur sera soumis, à défaut de résolution amiable, au tribunal compétent du ressort de l'Essonne (91).