Conditions Générales de Vente

1 Identification des parties et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• LocAntilles, entreprise individuelle exploitée par Pierluigi SOPHIE, 5 place Ravel, 91270 Vigneux-sur-Seine, SIRET 100 922 236 00011, ci-après « LocAntilles » ou « la Plateforme » ;
• Toute personne physique majeure effectuant une réservation sur la plateforme locantilles.fr, ci-après « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation d'activité touristique réalisée via locantilles.fr. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute réservation.

2 Nature juridique de LocAntilles

LocAntilles est une plateforme d'intermédiation au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation. Elle met en relation des clients souhaitant réserver des activités touristiques et des prestataires indépendants (ci-après « Organisateurs ») qui proposent et exécutent ces activités.

LocAntilles n'est pas le prestataire des activités réservées et n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et l'Organisateur pour la réalisation de l'activité. LocAntilles n'est pas un établissement de paiement ; les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., agréé par la Banque Centrale d'Irlande.

3 Transparence des critères de classement

Conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation, LocAntilles informe les Clients des principaux paramètres déterminant le classement et la mise en avant des activités sur la plateforme :

• Note et avis clients — la note moyenne et le nombre d'avis vérifiés influencent le classement ;
• Complétude de la fiche — les activités avec photos, description détaillée et horaires renseignés sont favorisées ;
• Date de publication — les activités récentes peuvent bénéficier d'une mise en avant temporaire ;
• Disponibilité — les activités disponibles à la réservation immédiate sont prioritaires ;
• Relations commerciales — LocAntilles ne pratique pas de référencement payant ni de mise en avant rémunérée entre Organisateurs.

4 Processus de réservation et formation du contrat

Selon l'activité sélectionnée, deux modes de réservation sont proposés :

Mode A — Confirmation immédiate :

• Sélection de l'activité, de la date et du nombre de participants ;
• Vérification du récapitulatif (activité, date, montant total TTC) ;
• Renseignement des informations de paiement via Stripe ;
• Débit immédiat de la carte bancaire ;
• Envoi d'un email de confirmation avec billet électronique (QR code).

En Mode A, le contrat de réservation est formé à la date de validation du paiement par Stripe. L'email de confirmation constitue la preuve de la réservation.

Mode B — Réservation sur validation :

• Sélection de l'activité, de la date et du nombre de participants ;
• Renseignement des informations de paiement via Stripe ;
• Pré-autorisation de la carte bancaire (aucun débit immédiat) ;
• Envoi d'une demande de réservation à l'Organisateur ;
• L'Organisateur dispose de 48 heures pour accepter ou refuser la demande ;
• En cas d'acceptation : débit de la carte et envoi du billet électronique (QR code) ;
• En cas de refus ou d'absence de réponse : annulation de la pré-autorisation sans aucun débit.

En Mode B, le contrat de réservation n'est formé qu'à la date d'acceptation explicite de l'Organisateur, matérialisée par l'envoi du billet électronique au Client.

5 Prix et facturation

• Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
• Les prix sont fixés librement par chaque Organisateur et peuvent varier d'une activité à l'autre.
• Le montant total dû par le Client est indiqué clairement avant la validation du paiement.
• Une commission de service, variable selon les accords conclus avec chaque Organisateur (entre 15 % et 20 % du prix de l'activité), est incluse dans le prix affiché. Cette commission est perçue par LocAntilles en rémunération des services de la plateforme.

6 Paiement

Dispositions communes :

• Les paiements sont réalisés en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe, solution de paiement sécurisée certifiée PCI DSS niveau 1.
• LocAntilles ne stocke aucune donnée de carte bancaire ; celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe Payments Europe, Ltd., agréé par la Banque Centrale d'Irlande.
• Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL/TLS et, le cas échéant, par l'authentification forte du client (3DS2) conformément à la directive DSP2.
• En cas d'échec du paiement, la réservation n'est pas confirmée et aucun montant n'est débité.

Mode A — Paiement immédiat :

• La carte bancaire est débitée immédiatement lors de la validation de la réservation.
• Le billet électronique est envoyé dès confirmation du paiement par Stripe.

Mode B — Paiement différé sur validation :

• Lors de la soumission de la demande, une pré-autorisation est effectuée sur la carte bancaire du Client. Cette opération réserve le montant sans procéder à un débit effectif.
• L'Organisateur dispose de 48 heures pour accepter ou refuser la demande.
• En cas d'acceptation : le montant pré-autorisé est capturé (débité) et le billet électronique est envoyé au Client par email.
• En cas de refus : la pré-autorisation est intégralement annulée. Aucun montant n'est prélevé sur la carte du Client. L'autorisation bancaire est levée automatiquement, sans démarche de la part du Client.
• En l'absence de réponse dans le délai de 48 heures : la pré-autorisation expire automatiquement et aucun débit n'est effectué.
• Le Client sera informé par email de la décision de l'Organisateur dans tous les cas.

7 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12°, du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de loisirs pour lesquels une date ou une période d'exécution spécifique est prévue. Les réservations d'activités touristiques effectuées sur LocAntilles entrent dans cette catégorie d'exception.

8 Annulations et remboursements

Annulation par le Client :

• Annulation plus de 48 heures avant le début de l'activité : remboursement intégral du montant payé, hors frais éventuels de traitement Stripe.
• Annulation moins de 48 heures avant le début de l'activité : aucun remboursement sauf cas de force majeure ou décision discrétionnaire de l'Organisateur.
• Toute demande d'annulation doit être adressée par email à contact@locantilles.fr avec le numéro de réservation.

Refus d'une demande en Mode B :

• Si l'Organisateur refuse la demande de réservation, la pré-autorisation est annulée immédiatement. Aucun montant n'est débité.
• Le délai de restitution des fonds sur le compte du Client dépend de sa banque (généralement 1 à 5 jours ouvrés).

Annulation par l'Organisateur (activité déjà confirmée) :

• En cas d'annulation de l'activité par l'Organisateur (conditions météorologiques défavorables, force majeure, indisponibilité), le Client est intégralement remboursé du montant payé.
• LocAntilles ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects résultant de l'annulation par l'Organisateur (frais de transport, d'hébergement, etc.).

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon la banque du Client.

9 Obligations et responsabilité du Client

Le Client s'engage à :

• Se présenter à l'heure et au lieu de rendez-vous indiqués ;
• Respecter strictement les consignes de sécurité communiquées par l'Organisateur ;
• Signaler à l'Organisateur tout problème de santé ou contrainte physique pouvant affecter sa participation ;
• Ne pas se présenter sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ;
• Respecter les règles de conduite définies par l'Organisateur ;
• Indemniser LocAntilles et l'Organisateur pour tout dommage causé par son comportement fautif.

10 Limitation de responsabilité de LocAntilles

LocAntilles agit en qualité d'intermédiaire technique. Sa responsabilité est limitée comme suit :

• LocAntilles ne peut être tenue responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par le Client lors d'une activité réalisée par un Organisateur tiers ;
• En cas de manquement avéré de LocAntilles dans le cadre des services d'intermédiation (erreur de réservation, défaut d'information), sa responsabilité est limitée au montant total payé par le Client pour la réservation concernée ;
• LocAntilles n'est pas responsable des inexactitudes contenues dans les descriptions d'activités rédigées par les Organisateurs ;
• LocAntilles n'est pas responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures (panne d'hébergeur, attaque informatique, force majeure).

11 Indemnisation par l'Organisateur

Les Organisateurs partenaires s'engagent contractuellement à indemniser et garantir LocAntilles contre toute réclamation, action en justice, amende, dommage ou frais (y compris honoraires d'avocat) résultant :

• D'un accident, blessure ou dommage survenu lors d'une activité qu'ils ont réalisée ;
• Du non-respect de la réglementation applicable à leur activité (licences, diplômes, normes de sécurité) ;
• De toute inexactitude dans les informations fournies à LocAntilles ou aux Clients ;
• Du défaut ou de l'insuffisance de leur assurance responsabilité civile professionnelle.

12 Force majeure

Ni LocAntilles ni l'Organisateur ne peuvent être tenus responsables d'un manquement à leurs obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs : catastrophe naturelle, cyclone, pandémie, décision administrative, etc.).

13 Réclamations

Toute réclamation relative à une réservation doit être adressée :

• En premier lieu à l'Organisateur concerné ;
• À défaut de résolution, à LocAntilles par email : contact@locantilles.fr dans un délai de 30 jours suivant la date de l'activité.

LocAntilles s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 3 jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

14 Signalement de contenus illicites (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), les utilisateurs peuvent signaler tout contenu illicite présent sur la plateforme (activité frauduleuse, contenu trompeur, avis faux) à l'adresse : contact@locantilles.fr

LocAntilles traite tout signalement dans un délai raisonnable et informe le signalant des suites données. Les décisions de retrait de contenu peuvent faire l'objet d'un recours interne via la même adresse email.

Point de contact unique pour les autorités : contact@locantilles.fr

15 Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de LocAntilles, accessible en permanence sur le site.

16 Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours après réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement au médiateur désigné par LocAntilles :

Le recours à la médiation est facultatif. Il ne fait pas obstacle à la saisine d'une juridiction compétente. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

17 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de médiation, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou, pour un consommateur, le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.