1 Éditeur du site
2 Hébergement et infrastructure
3 Transferts internationaux de données
Les prestataires techniques de LocAntilles (Railway, Supabase, Cloudinary) sont établis hors de l'Espace Économique Européen (EEE). Les transferts de données personnelles vers ces prestataires sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne conformément à l'article 46 du RGPD. Chaque prestataire dispose d'un Accord de Traitement des Données (DPA) disponible sur leur site respectif.
Stripe est également certifié sous le Data Privacy Framework (DPF) UE–États-Unis, reconnu par décision d'adéquation de la Commission européenne.
Pour toute question relative aux transferts de données, contactez : contact@locantilles.fr
4 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site LocAntilles (textes, visuels, logo, architecture, code source) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, partielle ou totale, sans autorisation préalable écrite de Pierluigi SOPHIE, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
Les contenus (photos, descriptions) publiés par les organisateurs partenaires restent leur propriété. En les publiant sur la plateforme, ils concèdent à LocAntilles une licence d'utilisation non exclusive, à titre gratuit, pour les besoins de l'exploitation et de la promotion de la plateforme (voir Conditions Partenaires, article 12).
5 Nature juridique de la plateforme
LocAntilles est une plateforme de mise en relation entre clients et organisateurs d'activités touristiques en Martinique, au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation.
LocAntilles n'est pas prestataire de services de paiement au sens de la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2). Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d'Irlande (n° C187865). LocAntilles utilise Stripe Connect en qualité d'utilisateur de la plateforme technique de Stripe, et non en qualité d'agent de paiement.
6 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de loisirs pour lesquels une date ou une période d'exécution spécifique est prévue. Les réservations d'activités touristiques effectuées sur LocAntilles entrent dans cette exception.
7 Cookies et technologies similaires
Le site LocAntilles utilise uniquement des technologies de stockage strictement nécessaires au fonctionnement du service (token d'authentification en localStorage/sessionStorage, cookies techniques Stripe lors du paiement). Aucun cookie publicitaire, de profilage ou de traçage tiers n'est déposé sans consentement.
Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité.
8 Responsabilité
LocAntilles met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations publiées sur la plateforme. Toutefois, la responsabilité de LocAntilles ne peut être engagée du fait de l'inexactitude des informations fournies par les organisateurs partenaires, ni en cas d'accident ou de dommage survenant lors d'une activité réalisée par un organisateur tiers.
La limitation de responsabilité de LocAntilles est précisée dans les Conditions Générales de Vente (article 10).
9 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, LocAntilles a désigné le médiateur de la consommation suivant :
En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée à LocAntilles. Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir préalablement contacté LocAntilles à l'adresse contact@locantilles.fr.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
10 Droit applicable
Le présent site et ses contenus sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de l'Essonne (91), sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.